24(1)Le demandeur ou le preneur à bail peut interjeter appel auprès du comité d’appel d’une décision du registraire liée à l’octroi du bail, à sa modification, à son renouvellement, à son transfert ou à son annulation.

24(2)L’appel d’une décision du registraire n’en suspend pas l’application en attente de la conclusion de l’appel, sauf si le registraire en convient autrement.